Aide Juridictionnelle
En fonction de votre situation financière, l'Etat peut prendre en charge en totalité ou partie les frais d'avocat.
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Maître Léa MALIS ne traite toutefois pas tous les contentieux au titre de l'aide juridictionnelle et se réserve le droit de refuser votre dossier.
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Pour demander l'aide juridictionnelle, il convient de remplir le formulaire cerfa N°1646.
ICI :
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Des pièces sont à joindre à votre dossier. Les pièces relatives à votre identité, votre situation familiale et financière notamment sont nécessaires.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer une simulation.
ICI :
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L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
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Totale : les honoraires de l'avocat sont pris en charge, excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros.
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Partielle : l'Etat prend en charge une partie des honoraires de l'avocat, en fonction du taux accordé par le Bureau d'Aide Juridictionnelle selon vos revenus.
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Une convention d'honoraires est signée pour fixer les honoraires complémentaires de l'avocat.
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