Aide Juridictionnelle
En fonction de votre situation financière, l'Etat peut prendre en charge en totalité ou partie les frais d'avocat.
Maître Léa MALIS ne traite toutefois pas tous les contentieux au titre de l'aide juridictionnelle et se réserve le droit de refuser votre dossier.
Pour demander l'aide juridictionnelle, il convient de remplir le formulaire cerfa N°1646.
ICI :
Des pièces sont à joindre à votre dossier. Les pièces relatives à votre identité, votre situation familiale et financière notamment sont nécessaires.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer une simulation.
ICI :
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Totale : les honoraires de l'avocat sont pris en charge, excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros.
Partielle : l'Etat prend en charge une partie des honoraires de l'avocat, en fonction du taux accordé par le Bureau d'Aide Juridictionnelle selon vos revenus.
Une convention d'honoraires est signée pour fixer les honoraires complémentaires de l'avocat.